Que l’on soit interdit bancaire ou juste que l’on veut savoir de quoi s’agit-il pour l’éviter, la meilleure démarche est de puiser à la source pour maîtriser le sujet ou bien afin de faire valoir ses droits. Dans cette optique on vous présente les textes de lois qui réglementent dans un ordre instructif, l’interdiction bancaire en amont et en aval, prenez le temps de les lire et de les assimiler car tout dont vous auriez à savoir à propos de l’interdiction bancaire n’échapperait aux textes des lois ci-dessous (en exploitant l’explicite et l’implicite du texte).

Article L. 131-73 (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, art. 15 I 1° et 2°) :

Démarche de mise en œuvre de l’interdiction bancaire
Sous réserve des dispositions de l’article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :

1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.

L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Suite: Les textes de loi qui réglementent l’interdiction bancaire

L’AFUB (L’Association Française des Usagers des Banques) a fait preuve d’un aplomb salué dans sa lutte contre les abus des dysfonctionnements bancaires, en ce qui concerne l’interdiction bancaire ; la loi MURCEF en est la preuve :
 » Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante » cf. article L. 131-73 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF.
En effet, depuis le 14 décembre 2001, la banque qui constate que la provision au compte n’est pas suffisante pour payer un chèque, doit en prévenir immédiatement son client avant de décider de tout rejet. Malgré le fait que la Loi Murcef ne le précise pas en lettre, la sanction de la violation de ces prescriptions par la banque ne peut être que la nullité de la procédure d’interdiction bancaire, en plus des dommages et intérêts.