Pourquoi je suis interdit bancaire ? : Émission d’un chèque sans provision suffisante sur le compte et en l’absence de découvert autorisé ou découvert déjà épuisé. (le montant du chèque émis doit être supérieur à 100 F)

Comment se passe la procédure interdit bancaire ? : Informer préalablement l’émetteur avec une lettre recommandée AR et tout moyen possible de l’insuffisance de provision pour l’encaissement du chèque en précisant le montant et le numéro du chèque, et le solde du compte au moment de l’encaissement, et lui accorder un certain délai pour approvisionner son compte.

- le banquier doit signaler l’incident à la Banque de France dans les deux jours maximum qui suivent le rejet du chèque, et adresser une lettre d’injonction par recommandée AR à la personne désormais interdit bancaire.

- La banque de France répertorie tous les comptes et informe les autres banquiers que leur usager est désormais inscrit au FCC.

Les conséquences de l’interdit bancaire

- Perte du droit d’émettre des chèques. L’émission des chèques en étant interdit bancaire est qualifiée de délit pénal sanctionné.

- La restitution de tous les chéquiers.
- Les références du compte de l’interdit bancaire sont enregistrées au FNCI, ce dernier est consulté par les commerçants entre autres.
- Le droit au compte est conservé dans les limites définies par le banquier.
- Sauf régularisation l’interdiction bancaire dure 5 ans.

- L’interdiction bancaire affecte tous les autres comptes de l’émetteur. S’il s’agit d’un compte-joint dont le responsable des incidents de paiement n’est pas désigné préalablement, tous les co-titulaires se retrouveront interdits bancaires aussi que leurs comptes personnels.

Si non-respect de l’interdit bancaire

Émettre des chèques malgré une interdiction bancaire est considéré un délit pénal. Les peines encourues sont une incarcération de cinq ans et / ou une amende de 250 000 F. Le tribunal correctionnel peut en outre prononcer l’interdiction des droits civiques et de famille pendant une durée de cinq ans.

Article L163-2 du code Monétaire dit à propos de l’interdit bancaire :

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros …. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction qui lui a été adressée en application de l’article L.131-73.