Sachez que ce qui est exigé pour le préavis d’information préalable est de même pour la lettre d’injonction de l’interdit bancaire, cette dernière doit répondre aux exigences de la loi.

Une lettre d’injonction doit respecter les conditions suivantes:

- Précision du numéro et du montant de chèque en question et le solde du compte à la date de rejet.
- Demande de restituer les formules de chèques encore en votre possession qui n’ont plus d’utilité pour vous attendu que vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques.
- Envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception
- Rappelle les conséquences de l’interdiction bancaire et les moyens de régularisation pour la levée d’interdiction bancaire,
- Vous disposez de moyens de paiement autres que le chéquier (carte à autorisation systématique, des virements, des prélèvements…)

Rappel des cas de non-conformité du préavis antérieur au rejet de chèque:
- Avertissement qui ne précise pas le montant, le numéro et le solde présent du compte,
- Avertissement envoyé en lettre simple (il doit être en recommandé avec demande d’avis de réception)
- Avertissement d’ordre général indépendant de l’incident de paiement qui a causé le rejet du chèque,
- Le délai offert pour régularisation est non raisonnable (5 jours en moyenne)

La mention du numéro du chèque et son montant permet aussi à l’émetteur de comparer ces données avec l’historique de son chéquier, s’il trouve qu’il n’est pas l’émetteur du chèque et que la banque a commis une erreur de non vérification de signature, il doit communiquer avec sa banque soit en se rendant personnellement ou par courrier pour leur demander l’annulation de l’interdiction bancaire.

Si la lettre d’injonction qui vous a été adressée viole l’une des conditions précitées, vous avez le plein droit de demander à votre banque l’annulation de l’interdiction bancaire, pour en savoir plus: levée du fichage abusif