Je suis interdit bancaire à cause d’une erreur bancaire; comment dois-je procéder pour annuler mon fichage à la Banque De France ?

Il existe deux recours contre une interdiction bancaire établie sans respect de la loi : le premier recours auprès de la banque concernée pour l’annulation de la déclaration faite auprès de la Banque De France, le 2ème recours est  judiciaire.

1- Démarche Amiable: dans le cas où l’interdiction bancaire est résultante d’une erreur liée à la pratique bancaire, l’annulation de l’interdiction bancaire est exigible.

Note des erreurs bancaires éventuelles lors de la procédure de l’interdiction bancaire:

- Préavis non envoyé ou non conforme (voir  absence ou non precision des informations preavis)

- Une lettre d’injonction non conforme (voir la lettre d’injonction)

- Le chèque en cause d’interdiction bancaire a été volé et donc non émis par l’usager

- Découvert tacite (voir découvert tacite et autorise)

- L’exécution tardive d’un virement antérieur à l’encaissement du chèque qui aurait approvisionné suffisamment le compte pour le règlement du chèque.

- Le chèque en question, est matière d’une irrégularité formelle ou émis par un mandataire révoqué.

- L’usager n’a pas été averti du fait de la cessation du découvert autorisé par sa banque avant l’émission du chèque rejeté.

- Situation débitrice résultant de l’utilisation frauduleuse de la carte de crédit par un tiers, un prélèvement d’office pour une somme erronée…

La démarche à l’amiable consiste à envoyer à la banque une demande d’annulation de la déclaration d’interdiction bancaire par lettre recommandée avec AR. Afub.org propose un modèle de lettre pour annulation d’interdiction bancaire en cas d’absence du préavis (le modèle doit être adapté selon votre situation, si la tâche est délicate, laissez un commentaire sur cet article, précisant votre motif et l’équipe du site tiendra à l’adapter).

Suite à ce courrier, une réponse favorable de votre banque sera d’informer la Banque de France qu’elle a reconnu le bien fondé de l’émetteur du chèque et qu’elle a procédé à l’annulation du fichage FCC. En contrepartie, le silence de votre banquier au terme d’en moyenne 15 jours est l’équivalent d’un refus implicite.

2- Le recours judiciaire: en cas de refus de la banque ou simplement que l’on veut s’abstenir de la démarche amiable, il appartient à la personne sujette d’interdiction bancaire de consulter le greffe du tribunal d’instance de son domicile, ou de saisir le tribunal d’instance moyennant des documents disponibles auprès de l’AFUB, il s’agit :

- modèle de saisine si la valeur des chèques est inférieure à 4.000 €;
- modèle d’assignation si cette valeur est comprise entre 4.000 € et 10.000 €;
- procédure.

Pour disposer de ces documents, contacter par courrier AFUB-documentation BP 2344 75023 Paris CEDEX 01),

Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance en fonction du montant de la demande. Le Tribunal territorialement compétent sera celui du siège de la Succursale de la Banque où a été enregistré le défaut de paiement. Le Juge des Référés saisi sur le fondement de l’article 873 ou 849 du Code de Procédure Civil ne pourra ordonner que la suspension de l’interdiction (article L 131-79 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier). Il faut donc saisir le Juge du Fonds pour obtenir l’annulation de l’interdiction. (Laurence Leraille, avocats.fr)