La situation du compte débitrice induisant le fichage à la Banque de France FCC, autrement dit une situation d’interdit bancaire peut dans plusieurs cas être due à la rupture du découvert bancaire, et comme le cas de la jurisprudence ‘rupture de découvert bancaire tacite‘ le montre, il existe une autre forme de découvert appelé tacite impliqué dans la pratique bancaire sans être formalisé par un contrat entre la banque et le titulaire du compte, et qui peut être à la cause d’une interdiction bancaire.

La rupture de découvert bancaire qu’il soit autorisé formellement ou tacitement, peut être à l’origine de l’interdiction bancaire. Les banques doivent respecter les législatives concernant la rupture du découvert et l’interdiction bancaire.

Tout d’abord, précisons les cas où la banque peut-elle annulé un découvert :

1-La banque qui décide l’annulation d’une autorisation de découvert contractuellement établie avec l’usager, pour une durée non définie doit impérativement avertir le concerné par une lettre recommandée avec avis de réception AR en respectant le délai de préavis fixé dans la convention, et doit honorer les chèques émis avant cette notification.
2- Dans le cas où le découvert a été accordé pour une durée déterminée (six mois, un an ou plus), la banque ne peut révoquer le contrat avant son terme.

NB : ne dépassez pas le montant du découvert autorisé, car cela justifiera l’annulation de l’autorisation sans préavis. En cas de difficultés, il faut absolument prévenir le banquier chargée de la clientèle : les banques n’apprécient guère d’être mises devant le fait accompli d’un débit non négocié. Toutefois, même si votre banque admet une position débitrice du solde bancaire supérieure à celle préalablement autorisée, elle sera souvent assortie d’un taux de découvert autorisé majoré, éventuellement alourdi d’une pénalité pour chaque opération débitrice, et si la rupture du découvert coïncide avec l’encaissement d’un chèque, cela entraînera probablement le rejet de prélèvements ou de chèque sans provision, et de multiples frais qu’engendrent la gestion d’un compte irrégulier.

Comment savoir si je bénéficie d’un découvert tacite ou un plafond de découvert supérieur à celui contractuel ?

Un usager peut bénéficier d’une autorisation de découvert enregistrée dans son dossier bancaire, mais qui n’est confiée que verbalement. Or, en l’absence de contrat écrit, et en se référant à la jurisprudence, les juges considèrent que l’autorisation de découvert effective accordée est celle constatée dans le fonctionnement de son compte au cours de la période récente. Et pour redéfinir le vrai plafond de votre découvert, procéder ainsi :

A partir de vos relevés bancaires des 3 derniers mois au minimum, s’il y a eu lieu de constater que votre solde soit fréquemment débité au-delà de l’autorisation négociée, vous pouvez vous prévaloir d’une autorisation de découvert réelle supérieure au plafond contractuel. Pour un usager bancaire qui ne bénéficie pas de découvert formellement autorisé, mais qu’en pratique, son compte se trouve fréquemment débiteur. Les juges qualifient cette pratique bancaire de « découvert tacitement autorisé » et l’estiment d’après le découvert moyen constaté au cours des trois à six derniers mois. Cette autorisation tacite est considérée comme un crédit revolving (une réserve d’argent). Pour y mettre fin, la banque doit respecter les formalités applicables à toute suppression de découvert : lettre recommandée avec accusé de réception et préavis. A défaut de ses obligations, vous pouvez la menacer de poursuites judiciaires pour rupture abusive de crédit.

NB: si votre banquier vous adresse un courrier exprimant qu’une autorisation exceptionnelle de dépassement vous est accordée, en précisant son montant et la date de son échéance, cela réfute l’hypothèse du découvert tacite.

Je suis interdit bancaire suite à la rupture d’un découvert tacite sans préavis, que dois-je faire ?

Contacter par courrier en recommandé, avec copie à la direction générale de votre banque, en se référant à l’article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 devenu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, qui oblige la banque à envoyer un préavis si elle supprime des concours à durée indéterminée. Sur ces bases, vous devez exiger de la banque qu’elle rétablisse immédiatement ses autorisations et qu’elle les dénonce dans les formes. En indiquant que, à défaut, vous attaquerez la banque en justice pour rupture abusive de crédit.

Les dommages intérêts que doit la banque en cas de préjudice à son usager, sont justifiés par la rupture de la pratique qui guide pourtant le titulaire du compte dans la gestion de ce dernier, étant fondé sur la confiance que viole alors soudainement le professionnel.

NB : le délai entre la réception du préavis et la rupture effective doit être compris au minimum entre 30 et 60 jours.

Références :
- Afub.org : Interdiction Bancaire / Jurisprudence
- LEntreprise.com : Nathalie Mourlot / Coupure des lignes de crédit sans préavis
- DossierFamilial.com : Le découvert bancaire en pratique