FICP Fichier négatif : Fichier répertoriant uniquement les défauts de crédits. Ce fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été instauré en France en 1989. Géré par la Banque de France, les banques françaises ne le consultent qu’ayant des motifs liés à la gestion ou l’octroi de crédit, aussi pour l’ouverture de compte si par exemple le client demande une autorisation de découvert. La banque profite des informations du FICP rien que pour apprécier la situation financière du demandeur du crédit s’il est fiché ficp alors que la décision d’acceptation ou de refus peut dépendre de plusieurs autres critères.

Le FICP contient les informations suivantes :

- Les incidents de remboursement rattachés aux crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels (crédit à la consommation, crédit immobilier, prêt personnel, revolving et des découverts de toute nature). Si une procédure de surendettement a été déclenchée, le FICP en enregistre les recommandations, plan de redressement, l’effacement des dettes. Les informations du FICP lié à un incident de paiement sont: nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date des incidents et le nom des établissements concernés.

Motifs du fichage au FICP :

- Déclaration des établissements de crédit ou des services financiers de La Poste pour le non paiement de 2 mensualités successives d’un même crédit ou si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayé plus de 60 jours.

-  Non remboursement d’un découvert dont le montant est au moins égal à 500 € malgré une demande de paiement exprimée par l’établissement bancaire concerné.

- Poursuite judiciaire par un établissement prêteur pour défaut de paiement, mettant son client dans l’obligation de payer l’intégralité du crédit.

- Déclaration de la Commission de surendettement, suite au dépôt d’un dossier de surendettement qu’il soit recevable ou non.

Après le constat d’un incident de paiement par l’établissement prêteur, ce dernier informe son client que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP, toutefois il lui est accordé un délai d’un mois pour régulariser sa situation, dans ce  délai il est recommandé de solliciter un accord à l’amiable.

La durée du fichage au FICP ?

- 5 ans de fichage à compter à partir du moment où un incident de paiement est déclaré. Si plusieurs incidents ont fait l’objet d’une déclaration, l’inscription sera maintenue pendant 5 ans après la dernière déclaration. (exp,  si la première déclaration a eu lieu l’année N et puis une 2ème en N+2, la durée du fichage ficp est alors 2+5= 7 ans c-à-d jusqu’à l’année N+7)
- 8 ans de fichage en cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).
- La régularisation entraîne la radiation du ficp (défichage), toutefois l’établissement à l’origine de l’inscription au FICP peut garder une trace des incidents dans ses propres fichiers.

Consultation du fichier FICP :

Pour une communication orale des informations pour particulier: rendez vous à la Banque de France, muni d’une pièce d’identité (la loi interdit toute communication écrite dans le but d’éviter la délivrance de “certificats de solvabilité”).

Vous pouvez aussi contacter La commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, l’intervention de la CNIL  vérifie si les conditions du fichage à la banque de France sont remplies (nature de l’incident, date et modalités de l’inscription) et que les droits d’accès et de radiation.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 21 rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 07

Pour plus d’informations : lesclesdelabanque.com