Je suis interdit bancaire à cause d’une erreur bancaire; comment dois-je procéder pour annuler mon fichage à la Banque De France ? Il existe deux recours contre une interdiction bancaire établie sans respect de la loi : le premier recours auprès de la banque conc...

L’interdiction bancaire en absence de réception de préavis en recommandé ou la non précision de l’information préalable est un procédé abusif prouvé par les textes de loi et la jurisprudence, si ce cas est le votre; vous avez le plein droit de contac...

Sachez que ce qui est exigé pour le préavis d’information préalable est de même pour la lettre d’injonction de l’interdit bancaire, cette dernière doit répondre aux exigences de la loi. Une lettre d’injonction doit respecter les conditions suivante...

La situation du compte débitrice induisant le fichage à la Banque de France FCC, autrement dit une situation d’interdit bancaire peut dans plusieurs cas être due à la rupture du découvert bancaire, et comme le cas de la jurisprudence ‘rupture de découvert...