Que l’on soit interdit bancaire ou juste que l’on veut savoir de quoi s’agit-il pour l’éviter, la meilleure démarche est de puiser à la source pour maîtriser le sujet ou bien afin de faire valoir ses droits. Dans cette optique on vous présente les texte...

Rupture sans préavis de découvert tacitement autorisé causant un interdiction bancaire: alors que la banque vient de rejeter un chèque en l’absence de provision, son client dénonce parfois que ce rejet est intervenu au mépris des pratiques ayant cours jusqu&...

Blocage de provision pour régularisation d’interdiction bancaire: la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu l’arrêt suivant : attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 9ème arrondissement, 13 ...

Lettre Préavis d’information préalable à l’interdiction bancaire indépendant de tout incident précis: attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu’après avoir, le 10 mai 2002, adressé à son client, M. X…, une lettre lui ra...

Les incidents de paiement et sanctions (suite) Texte de lois Art. L. 131-69 à Art. L. 131-87 Art. L. 131-80. Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les disposition...

Texte de lois Art. L. 131-69 à Art. L. 131-87 : Les Incidents de paiement et sanctions Art.L.131-69. Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du lieu de l’émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d’une fausse date, celui ...

Absence de l’information préalable et lettre d’injonction d’interdiction bancaire: la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu l’arrêt suivant : attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a émis ...