L’interdiction bancaire en absence de réception de préavis en recommandé ou la non précision de l’information préalable est un procédé abusif prouvé par les textes de loi et la jurisprudence, si ce cas est le votre; vous avez le plein droit de contacter votre banque pour la levée de l’interdiction bancaire suite au manque d’information préalable au rejet du chèque ou la non précision du préavis.

Sur la lumière de l’application de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier par la Jurisprudence, ne sont pas considérés conformes lesdits préavis tels :

- Avertissement à titre d’information générale par la banque de la position débitrice du solde de compte qui en résulte le dépassement de l’autorisation découvert, et qu’à défaut de régularisation, tout incident de paiement postérieur résultera une interdiction bancaire.

- Avertissement à titre d’information indépendante de tout incident de paiement de la position débitrice du compte et des conséquences en cas d’émission de chèque sans provision.

- Préavis dont aucune référence expresse n’est faite quant aux chèques susceptibles d’être rejetés. En Faisant référence à la jurisprudence, un avertissement envoyé par le banquier selon lequel le règlement d’un chèque non identifié (numéro et montant du chèque) ne pourrait être effectué, de la sorte il ne répond pas aux exigences de l’article L131-73, l’absence d’indication précise du chèque concerné et de son montant ne met pas l’émetteur en mesure de prendre les dispositions aptes à régulariser sa situation débitrice.

- Courrier à titre d’information lors de l’ouverture de compte bancaire énumérant les conditions générales de son autorisation de découvert et des conséquences du non respect de ces conditions ;

- L’information préalable au rejet d’un chèque doit être envoyée sous forme de courrier en recommandé avec accusé de réception ; ainsi, il n’y aura pas le risque de perte ou de non réception par la personne concernée qu’est l’émetteur, et que la banque gardera une trace qui sert de preuve de l’envoi des courriers et du respect de son obligation d’information.

- Le délai entre la date de réception du préavis et la date de rejet doit être raisonnable permettant au titulaire du compte de réapprovisionner son compte, notons que si le préavis est envoyé en lettre simple, la banque n’aura pas de preuve certaine de la date de réception. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 au 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis du bénéficiaire du chèque à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

S’il s’avère que l’avis que vous avez reçu de votre banque est non conforme aux exigences de la loi, vous êtes alors un interdit bancaire par erreur bancaire. La levée de cette interdiction exige l’un des deux voies décrites dans l’article: levée du fichage abusif