Que l’on soit interdit bancaire ou juste que l’on veut savoir de quoi s’agit-il pour l'éviter, la meilleure démarche est de puiser à la source pour maîtriser le sujet ou bien afin de faire valoir ses droits. Dans cette optique on vous présente les textes de lois qui réglementent dans un ordre instructif, l’interdiction bancaire en amont et en aval, prenez le temps de les lire et de les assimiler car tout dont vous auriez à savoir à propos de l’interdiction bancaire n’échappe...

Rupture sans préavis de découvert tacitement autorisé causant un interdiction bancaire: alors que la banque vient de rejeter un chèque en l'absence de provision, son client dénonce parfois que ce rejet est intervenu au mépris des pratiques ayant cours jusqu'alors entre lui et l'agence bancaire. Telle est notamment l'hypothèse d'un découvert tacitement accordé, lorsqu'il est de pratique répétée et durable que l'établissement paie les chèques ou les prélèvements alors même que n'e...

Blocage de provision pour régularisation d’interdiction bancaire: la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu l'arrêt suivant : attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale (la banque), a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui lui ...